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Comptastar SAS (« Comptastar ») fournit, sur le site Internet comptastar.fr (ou tout autre site qui le remplacerait) (le « Site »), les services suivants (les «Services») :

• mise à disposition de modèles d’actes juridiques et administratifs (les « Modèles») ainsi que, le cas échéant, d’un logiciel (sous forme de questionnaires dynamiques) vous permettant, en contrepartie du paiement du prix correspondant, de personnaliser vous-même lesdits Modèles et télécharger les documents ainsi créés (les «Document(s)»)
• accomplissement, directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire spécialisé dans la gestion de formalités administratives (le «Formaliste»), de formalités (numériques ou papier) relatives aux Documents auprès, notamment, des greffes des tribunaux de commerce, Centres des Formalités des Entreprises (CFE) et préfectures (les «Formalité(s)»)
• service logiciel de gestion comptable mis à disposition des Utilisateurs (Service Pennylane) en partenariat avec Comptastar (le « Service Logiciel de Gestion Comptable»)
• mise à disposition de résultats de recherche d’antériorité (les «Recherches d’Antériorité») et de rapports de surveillance (les « Rapports de surveillance») de marques
• mise à disposition d’une solution technique vous permettant de déposer vous-même votre marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (le « Service de Dépôt de Marque»)
• service d’horodatage des créations (le « Service d’Horodatage»)
• abonnements incluant la fourniture de Services, Modèles et / ou informations (les «Abonnement(s)»)
• mise en relation, à votre demande, avec (i) un Avocat (tel que ce terme est défini dans les CGU Avocats), conformément à la loi et aux règles déontologiques applicables et aux CGU Avocats (ii) un expert-comptable ou commissaire aux comptes partenaire ou (iii) un autre partenaire de Comptastar (la «Mise en Relation»)
• mise à disposition du Contenu sur le Site, le terme «Contenu» désignant tout document, Modèle, guide, article, outil interactif d’information juridique et sociale, information accessible ou téléchargeable sur le Site, à l’exclusion du Contenu Utilisateur et du Contenu de Tiers (tels que définis à l’article 14 ci-après).

Certains Services sont offerts sous forme de packs. Le terme « Pack » désigne toute offre groupée de Services, par exemple la fourniture d’un Modèle et les Formalités y afférentes.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et des Services et s’appliquent à toute commande d’un Service effectuée sur le Site par des acheteurs professionnels ou non-professionnels au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après, ensemble, le « Client » et/ou « vous »). Les CGUV régissent à ce titre les relations contractuelles entre le Client et Comptastar.

Les CGUV sont mises à votre disposition sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment. Vous pouvez conserver les présentes CGUV sur support durable en procédant à leur impression. En cas de commande d’un Service sur le Site, les CGUV seront jointes à l’email de confirmation de la commande qui vous sera adressé.

L’utilisation du Site constitue votre acceptation pleine et entière des présentes CGUV. De plus, toute commande d’un Service implique l’acceptation préalable des CGUV qui sont mises à votre disposition avant de finaliser la commande via un lien hypertexte renvoyant auxdites CGUV. Comptastar vous invite à lire attentivement les CGUV avant chaque commande, celles-ci ayant pu être modifiées conformément à l’article 12 des présentes.

Clause sur les Prestations Juridiques Accessoires au Suivi Comptable

Dans le cadre de la fourniture de services d'expertise comptable, le Cabinet s'engage à proposer des prestations juridiques accessoires (ci-après dénommées "Prestations Juridiques") en complément du suivi comptable. Les Prestations Juridiques visent à fournir au Client un accompagnement dans les domaines juridiques directement liés à son activité économique et comptable.

Nature des Prestations Juridiques

Les Prestations Juridiques incluent notamment, mais sans s'y limiter, les services suivants :

• Conseils juridiques relatifs à la forme juridique de l'entreprise,